Conditions générales de vente

1. Préambule

Le site Heritage971 (ci-après le « Site ») est un site web, accessible sur le réseau Internet à l’adresse https://heritage971.com, édité par l’entreprise Héritage India 971 Ltd, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 518 637 814 00022 et dont le siège social est situé, 23 Rue Nouvelle cité 97130 Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe). Le site a pour intérêt de retracer l’implantation des descendants des engagés indiens en Guadeloupe depuis 1854 jusqu’à aujourd’hui.
Le site Heritage971 est hébergé par l’entreprise Héritage India 971 Ltd, sise 23 Rue Nouvelle cité 97130 Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe). La directrice de la publication du site HeritageIndia971 est Madame Danielle MINATCHY, président directeur général de l’entreprise HERITAGE INDIA 971 Ltd.

Le réalisateur du site est l’agence digitale J2R Consulting (contact@j2rconsulting.fr) située au 406 Jabrun Saint-Cyr 97111 Morne-à-l’Eau Guadeloupe. 

L’utilisation du Site en tout ou partie implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’oblige à s’y conformer strictement.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à partir du formulaire d’inscription au Site ou à la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation” en pied de page du Site. Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau service ou modification de service est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2. Définitions

2.1. Utilisateurs et membres

Utilisateur : Tout visiteur qui utilise le Site et/ou l’un quelconque des services proposés sur le Site. Les utilisateurs peuvent avoir deux statuts : membre ou membre Premium.
Membre : Tout utilisateur inscrit gratuitement sur le Site et reconnu lors de son accès. L’inscription lui donne accès à la page d’index du site, où se trouvent les noms et prénoms de l’ensemble des individus recensés dans la base de données.
Membre Premium : Tout membre ayant souscrit un abonnement Premium en remplissant le formulaire prévu à cet effet et payé une somme forfaitaire. L’abonnement Premium donne accès à plusieurs avantages dont la liste est accessible sur la page «HeritageIndia971 Premium » du Site.
Compte Heritage 971: ensemble des données personnelles, au sens de l’article 2.2.1, du membre qu’il administre librement (ajout, suppression, modification des informations). Certaines informations du compte sont obligatoires pour utiliser certains services (exemple : l’adresse postale pour toute personne souhaitant commander des documents d’archives).
Contributeur : membre du Site qui partage ses fonds d’archives personnelles par le moyen des différents services mis à disposition sur le Site.

2.2. Données

2.2.1. Données personnelles des membres
Le terme “données personnelles des membres” désigne l’ensemble des informations nominatives ou non concernant le membre en tant que personne physique, et que celui-ci fournit volontairement lors de l’ouverture d’un compte sur le Site (ou à l’occasion d’une mise à jour de son profil) pour accéder aux Services.
2.2.2. Données généalogiques
Le terme “données généalogiques” désigne l’ensemble des informations nominatives, ou non, présentes dans la base de données.
2.2.3. Données d’identification électronique ou cookies
Le terme “données d’identification électronique” désigne l’ensemble des informations collectées sur le Site dans le cadre de la navigation et qui, quelle qu’en soit la nature, permettent d’identifier le terminal de connexion de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) et les pages consultées sur le Site au cours de la navigation. Ces données sont exploitées pour certifier l’identité de l’utilisateur, éviter l’accès d’un tiers à son compte et pour lui apporter une information personnalisée au cours de sa navigation.
Les données d’identification électronique sont collectées par HeritageIndia971 pour ses besoins exclusifs.
Les données d’identification électronique sont enregistrées par les cookies.
Un cookie est un fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de la visite du site ou de la consultation d’une publicité. Il a notamment pour but de collecter des informations anonymes (les informations sont rattachées au terminal utilisé pour consulter le Site) relatives à la navigation sur les sites et d’adresser éventuellement à l’utilisateur des services et contenus personnalisés.
Dans le terminal (ordinateur, tablette, smartphone), les cookies sont gérés par le navigateur internet (voir article 10.3.)
Les cookies ont une durée de vie, variable selon la fonction qu’ils remplissent, mais toujours inférieure à 13 mois après la dernière activation des Services par l’utilisateur (connexion sur le site, lecture d’un mail, etc.).

3. Présentation du Service

3.1. Présentation du Site

Le Site a pour but de permettre à l’utilisateur de consulter sa généalogie et son histoire familiale.
La Généalogie étant reconnue comme une science à part entière et présentant un intérêt historique important, le traitement des données collectées par Héritage 971 pour des études généalogiques l’est à des fins historiques et de recherche scientifique conformément à l’article 89 du Règlement (UE) 2016/679.
Le détail de ces traitements est explicité ci-dessous.

3.2. Fondements juridiques des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Héritage India 971 Ltd.

Heritage 971 recueille et traite les données de ses Utilisateurs :

  • en recueillant et respectant le consentement nécessaire que tout Utilisateur peut révoquer à tout moment ;
  • pour remplir ses obligations légales ;
  • dans l’intérêt du public et notamment à des fins de recherche scientifique ou historique pour proposer un service de généalogie en ligne personnalisé, innovant et sécurisé.
  • Pour ses intérêts légitimes, notamment quant à la fourniture d’un service pour la pratique de la généalogie accessible à tous, sauf si ces intérêts sont supplantés par les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des Utilisateurs exigeant la protection de leurs données personnelles.

4. Utilisation du site

4.1. Accès au Site

Toute personne disposant d’une connexion à internet peut librement avoir accès au Site et le consulter gratuitement. Certaines pages ne sont toutefois accessibles qu’aux membres (voir article 4.2.4.). D’autres ne le sont qu’aux membres Premium (voir article 5.).

4.2. Inscription au Service

4.2.1. Modalités d’inscription

Un utilisateur accède au statut de membre après avoir complété un formulaire d’inscription. L’inscription de l’utilisateur en qualité de membre est effective à compter de la réception du message électronique de confirmation de l’inscription adressé par Heritage 971 à son intention.
L’inscription est ouverte aux personnes physiques. Sont expressément exclues toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, françaises ou étrangères.
L’utilisateur complète le formulaire d’inscription disponible sur le site en indiquant les mentions requises. Ces informations permettent d’identifier de façon certaine l’utilisateur. L’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel l’inscription à Heritageindia971 est réalisée est conservée par HeritageIndia971. L’utilisateur fournit également un identifiant et un mot de passe visés au 4.2.2 ci-dessous.
Dans l’hypothèse où des informations obligatoires seraient manquantes ou apparaitraient comme manifestement erronées (fausse identité, adresse fantaisiste, etc.), HeritageIndia971 se réserve le droit de supprimer sans préavis le compte correspondant.
L’utilisateur souhaitant accéder au statut de membre veille à ce que son adresse électronique soit accessible aux messages qui lui seront adressés par HeritageIndia971 sans que celle-ci soit obligée de passer par un système de validation d’adresse électronique ou tout autre système anti-spam. Si l’utilisateur dispose d’un tel système, il lui appartient de le configurer afin que les messages (en mode texte tout comme en mode HTML) puissent lui parvenir. Le statut de membre implique l’acceptation par les personnes inscrites sur le site de recevoir des messages dits “de service”, nécessaires à la bonne relation entre HeritageIndia971 et ses membres et à la bonne utilisation du site par ceux-ci.
L’utilisateur a un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles fournies lors de l’inscription, qu’il peut exercer selon les modalités figurant à l’article 10.

4.2.2. Identification du membre

Le membre dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant d’accéder aux services correspondant à son statut.
L’identifiant
Lors de son inscription, chaque utilisateur du site choisit un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur ne peut choisir un identifiant déjà utilisé ou ayant déjà été utilisé. L’identifiant est unique et caractérise le membre. Cet identifiant est demandé systématiquement au membre dans ses échanges avec le Site afin de l’identifier de façon certaine et lui apporter une réponse personnalisée.
L’utilisateur choisit son identifiant sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’utilisateur s’abstient également de diffuser tout message polémique (politique ou autre) par son identifiant. Le caractère polémique de l’identifiant est apprécié librement par HéritageIndia971.
Le mot de passe
L’utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

4.2.3. Durée de l’inscription

L’inscription de l’utilisateur est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, et sans indemnité, les présentes relations contractuelles.
En particulier, en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement par l’utilisateur, HeritageIndia971 se réserve le droit de supprimer sans préavis le compte correspondant, sans indemnité ni remboursement de quelque somme que ce soit, dans le cas d’un compte payant.

4.2.4. Traitement de données personnelles concernant le compte HeritageIndia971.

4.2.4.1. Finalités, fondement du traitement et durée de conservation des données

Le traitement des données de l’Utilisateur suite à la création du compte ne se fait qu’avec le consentement de l’Utilisateur et pour répondre aux obligations légales de HeritageIndia971. Elle poursuit les finalités suivantes :

  • permettre l’utilisation du site et des applications mobiles proposées et la gestion du compte utilisateur
  • identifier les utilisateurs sur le site et sur les applications mobiles proposées
  • utilisation de la messagerie interne et du forum (tel que mentionnés aux articles 10 et 11)
  • utilisation de la Boutique en ligne

Les données relatives aux comptes sont conservées jusqu’à sa clôture par le Membre sauf en présence d’obligation légale de conservation (notamment les informations comptables lors de l’utilisation de la Boutique en ligne ou la souscription d’abonnement Premium notamment, le cas échéant). HeritageIndia971 conserve également l’identifiant de l’utilisateur pour éviter que celui-ci ne soit réutilisé par un tiers générant de multiples confusions.

4.2.4.2. Données traitées

HeritageIndia971 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles obligatoires
Pour créer un compte sur HeritageIndia971, chaque utilisateur fournit son nom, son prénom et son adresse e-mail. Il doit également signifier sa volonté de recevoir les messages d’informations de HeritageIndia971 par voie électronique en cochant les cases du formulaire d’inscription prévues à cet effet.
Utilisation des comptes
Le membre ne peut ouvrir qu’un seul compte en son nom, un identifiant et un mot de passe lui étant attribués pour le compte.
L’ensemble de ses informations est accessible au moyen du menu « Mon Compte » du Site.
L’utilisation des comptes est exclusivement destinée à un usage non commercial, à l’exclusion notamment de tout démarchage ou tentative de démarchage.
Il est également rappelé qu’il est strictement interdit de faire usage, pour quelque raison que ce soit, d’un robot. Est considéré comme un « robot » tout outil logiciel conçu pour reproduire les actions d’un utilisateur humain en vue de la saisie de données, leur migration, téléchargement massif, les tests de chargement ou de rendement et/ou les « stress test ». L’usage de tout outil d’accès automatique est ainsi interdit et est susceptible d’engager votre responsabilité pénale et civile.
Le non-respect de ces dispositions particulières entraîne la suppression immédiate et sans préavis du compte concerné, la société HéritageIndia971 se réservant en outre la possibilité d’entamer des poursuites judiciaires à l’égard du contrevenant.
A toutes fins utiles les données concernées sont les suivantes :

  • données relatives aux visites sur le site (données Analytics)
  • adresse IP
  • message sur le forum
  • date de dernière connexion
  • date de création du compte
  • compte premium
  • motif et date du contact du service assistance
  • historique des échanges avec le service assistance

5. Accès Premium

5.1. Abonnement et modalités

L’abonnement Premium permet à l’utilisateur d’accéder aux pages privées figurant sur la site accessible par ce lien : www.geneanet.org/premium.
L’accès aux services Premium implique l’utilisation de l’identifiant spécifique du compte pour lequel le membre est membre Premium.
L’utilisateur qui s’abonne aux services Premium garantit avoir pleine capacité juridique pour y adhérer et payer l’abonnement.
L’abonnement engage irrévocablement le membre Premium pour la période qu’il choisit au cours de la procédure d’abonnement, à compter de la date à laquelle son abonnement aura été validé par HeritageIndia971.
En revanche, dans le cas où le membre Premium serait privé de l’accès aux services Premium par la faute de HeritageIndia971 ou en raison d’un fait de force majeure, il peut demander la prorogation de celui-ci pour une durée égale à celle de l’indisponibilité.
En cas de renouvellement, le membre Premium sera invité par HeritageIndia971 à régler le montant de l’abonnement. Le défaut de paiement à la date de renouvellement entraîne automatiquement le retour du Compte au statut de simple membre et l’arrêt de l’accès du membre aux services Premium.
En cas de renouvellement anticipé de l’abonnement avant son échéance, le renouvellement prendra effet au lendemain de la date anniversaire de l’abonnement.
L’accès à HeritageIndia971 en qualité de membre Premium est un accès individuel et personnel. Il est réservé exclusivement aux personnes physiques. Le membre Premium s’engage à ne pas divulguer ses paramètres d’accès à un tiers. Le non-respect de cette disposition peut entraîner l’annulation de l’abonnement Premium, le montant de l’abonnement restant néanmoins acquis.

5.2. Usage raisonnable

L’abonnement Premium à HeritageIndia971 donne accès à l’ensemble des pages privées accessibles sur son site.
L’ensemble des données est fourni aux abonnés Premium à seule fin de leur information dans le cadre de leurs recherches généalogiques personnelles, et dans les limites définies ci-après.
Aussi, l’utilisateur s’engage à :

  • n’accéder au contenu du site qu’au moyen d’un navigateur internet ordinaire et à seule fin de se livrer à des recherches personnelles;
  • ne pas communiquer ses codes d’accès, strictement personnels, afin de partager l’accès avec d’autres personnes ;
  • ne pas faire usage d’adresses e-mail temporaires ;
  • ne jamais faire usage, pour quelque raison que ce soit, d’un robot. Est considéré comme un « robot » tout outil logiciel conçu pour reproduire les actions d’un utilisateur humain en vue de la saisie de données, leur migration, téléchargement massif, les tests de chargement ou de rendement et/ou les « stress test ». L’usage de tout outil d’accès automatique est expressément interdit ;
  • ne pas contourner ou tenter de contourner les fonctionnalités liées à la sécurité du site, à la restriction de son utilisation ou à la copie de son contenu;
  • ne pas extraire, télécharger ou copier ces données pour des fins autres que généalogiques.
  • ne pas exploiter ces données à des fins commerciales.

HeritageIndia971 se réserve le droit de bloquer l’accès à ses services au-delà d’un niveau de consultations révélant un usage anormal du site et des informations qu’il contient.
Le non-respect de l’un de ces engagements pourra entraîner la résiliation immédiate de l’adhésion de l’utilisateur et la suspension de son compte. HeritageIndia971 se réserve en outre le droit d’engager toute action judiciaire qu’elle jugera pertinente à l’encontre des utilisateurs qui seraient à l’origine d’usages déloyaux et contraire aux présentes.

6. Hébergement des données généalogiques

HeritageIndia971 met à disposition des pages d’informations afin de permettre à ses Utilisateurs de conduire des recherches en matière de Généalogie.

6.1. Arbres Généalogiques

HeritageIndia971 propose au membre une consultation gratuite de son arbre généalogique sur 3 degrés, et payante pour les générations au-delà avec des restrictions concernant les contemporains qui apparaitront en « option contemporains semi-masqués » (« informations autres que le nom et le prénom, sa filiation et/ou son union (dates, photos, lieux et notes)… masquées ») ou option « contemporains privés ».
Les contemporains vivants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données présentes dans les arbres et les concernant.

6.2. Services des fonds d’archives personnelles

HeritageIndia971 propose sur son Site un service de téléchargement permettant aux contributeurs de proposer leurs fonds d’archives personnelles ou même de corriger certaines erreurs.
Un « fonds d’archives personnelles » est constitué de tout document numérisé ou retranscrit représentant un intérêt généalogique ou historique (ci-après relevé contributif) dont le membre détient effectivement les droits, notamment les droits de reproduction et d’exploitation et qui sont librement diffusables.

7. Droits d’accès, de modification et de suppression des données

7.1. Données personnelles

Lors de l’inscription, la collecte d’informations personnelles liées à l’utilisateur permet à HeritageIndia971 d’adopter un mode de gestion individualisée de ses utilisateurs, lui offrant ainsi la possibilité de cibler les besoins de chacun d’entre eux.
Le membre peut accéder à toutes ses données personnelles simplement. Il lui suffit de se connecter avec son identifiant en haut à droite du Site et de cliquer sur son nom. Il entre alors sur son compte et peut modifier toutes ses informations, à l’exception de son identifiant.
Le membre s’engage à tenir ses données personnelles, et notamment ses coordonnées, à jour.
L’utilisateur autorise expressément HeritageIndia971 à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors de son inscription.
L’exploitation éventuelle des données personnelles de l’utilisateur par HeritageIndia971 ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l’utilisateur.
HeritageIndia971 se réserve également le droit de communiquer les données personnelles de l’utilisateur dans l’hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également le droit de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En application de la règlementation en matière de traitements de données à caractère personnel, chaque membre dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Exercice des droits d’opposition, d’accès et de rectification concernant les informations nominatives des membres :
Chaque membre peut exercer à tout moment les droits énumérés ci-dessus et modifier ou supprimer lui-même certaines informations le concernant.
Le membre reconnaît expressément disposer de tous les outils nécessaires pour :

  • mettre à jour les informations le concernant, et en particulier ses adresses postale et électronique,
  • modifier ses abonnements aux différents supports de communication de HeritageIndia971 (lettres d’information, alertes, etc.),
  • supprimer tout ou partie de son compte.

Pour toutes les informations que le membre ne serait pas en mesure de rectifier ou supprimer lui-même, il forme une demande à HéritageIndia971 en ce sens par courrier électronique à l’adresse heritageindia971@gmail.com, assortie des éléments nécessaires à rapporter la preuve de son identité.
Lors de la clôture du compte, pour quelque raison que ce soit, certaines données personnelles peuvent être conservées confidentiellement, à toutes fins de preuve, à titre d’archivage pour un éventuel usage statistique, scientifique et historique en relation notamment avec la généalogie.

7.2. Données généalogiques

Exercice des droits d’opposition, d’accès et de rectification concernant les données généalogiques mises en ligne sur le Site :
Tout membre peut directement et à tout moment demander de modifier ou de supprimer tout ou partie des données généalogiques le concernant.
Toute personne tierce peut demander le retrait des informations la concernant ou concernant une personne à l’égard de laquelle elle est investie de l’autorité parentale (y compris les informations relatives à ses liens de filiation ou d’union) qui serait présente dans l’arbre généalogique d’un Membre, en vertu des des articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 Cette demande est faite directement par le tiers à HeritageIndia971.
Le Site et tous droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive de HeritageIndia971 qui se réserve le droit d’accepter ou de flouter les informations dudit demandeur.

7.3. Données d’identification électronique ou cookies

RAPPEL : les données d’identification électronique “éditeur” sont essentielles à l’utilisation de HeritageIndia971.
Chaque navigateur permet d’accéder à tous les cookies déposés sur un ordinateur, d’accepter les cookies en général ou de manière spécifique. Il appartient à chaque utilisateur de les gérer comme il lui convient.
Les cookies utilisés par le Site sont les suivants :
Cookies HéritageIndia971

  • les cookies permettant l’identification du membre ;
  • le cookie qui permet de conserver le choix du membre de « rester connecté » ;
  • le cookie stockant le nombre de pages vues par un utilisateur non connecté ;
  • le cookie permettant d’adapter l’affichage à l’écran de l’utilisateur ;
  • le cookie permettant de modifier l’affichage selon le contexte (web, application mobile) ;
  • les cookies permettant l’édition de marqueurs de la rubrique « registres en ligne ».

7.3.1. Les données d’identification électronique “éditeur”
Les données d’identification électronique sont utilisées par HeritageIndia971 pour offrir la meilleure expérience de son site à ses utilisateurs. L’acceptation de ces cookies est nécessaire. L’utilisateur veille, pour utiliser au mieux les services proposés sur le Site, à configurer correctement le cas échéant son navigateur (Internet Explorer, Chrome, Firefox pour les plus représentatifs).
Les données collectées sont notamment : les pages consultées, le temps passé sur les services et les pages, le parcours réalisé lors de la navigation, etc.
Ces informations sont essentielles à HeritageIndia971 aux fins de mesure et d’analyse de l’audience de chacun des Services et d’études des besoins des utilisateurs. HeritageIndia971 peut ainsi améliorer l’expérience de navigation sur son Site (enregistrement de la connexion, conservation des préférences et de la personnalisation des pages), suggérer aux utilisateurs les contenus les plus en rapport avec leurs centres d’intérêt, les services les plus adaptés (résultats de recherche appropriés par exemple), et les produits susceptibles de correspondre à leurs besoins de généalogiste.
A titre d’exemple, grâce aux cookies utilisés par HeritageIndia971, l’utilisateur n’a plus besoin (jusqu’à expiration de la durée de vie du cookie concerné), une fois inscrit, de remplir à nouveau les formulaires de connexion pour utiliser ses Services, accéder à ses informations personnelles ou à son arbre en tant qu’éditeur.
Si l’utilisateur se connecte à l’une des applications mobiles de HeritageIndia971 sur tablette, smartphone, Ipad, etc., le type d’appareil, le système d’exploitation, l’adresse IP sont également collectés afin d’améliorer la connaissance des usages mobiles et de proposer les meilleurs applications ou services en mobilité.
Les fonctions de réseau social (“J’aime”, “Partager”, etc.) proposées sur HeritageIndia971 pour permettre à l’utilisateur de partager ses travaux généalogiques sur ses profils Facebook, Twitter, etc. peuvent également collecter des données anonymes. Ces fonctions affichées sur HeritageIndia971 sont régies par les politiques de confidentialité des sociétés qui les fournissent.
Si l’utilisateur n’interagit pas avec ces outils, aucune collecte d’informations des sociétés en question ne peut être réalisée.
7.3.2. Les données d’identification électronique “tierces”
Elles sont exploitées par les prestataires de HeritageIndia971 pour les besoins de tracking et de mesure d’audience.
HeritageIndia971 autorise plusieurs prestataires à récolter pour son compte les informations liées à ces besoins. Ces prestataires utilisent leurs propres cookies déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il visite le Site.
HeritageIndia971 n’a pas la maîtrise des cookies déposés par ces prestataires qui agissent pour leur propre compte.
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8. Responsabilité de HeritageIndia971

8.1. Caractéristiques d’Internet

L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, HeritageIndia971 ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites.
La connexion de tout utilisateur au Site et l’usage de tout ou partie des Services se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
Il appartient à tout utilisateur de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

8.2. Accès et Mise à jour du Site

HeritageIndia971s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
Toute évolution ou changement du Site peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de HeritageIndia971.
De même, HeritageIndia971se réserve la faculté d’interrompre, de suspendre, de modifier ou de mettre fin à la mise en ligne du Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de HeritageIndia971 ne peut être engagée d’aucune manière.

8.3. Contenu des services

Le Site présente des prestations proposées par des annonceurs et des Partenaires et contient donc des données fournies par ces derniers quant à leurs produits et services. Il contient également des conseils et des informations qui peuvent contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées, etc. HeritageIndia971 décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l’exhaustivité de ces informations. Ces informations n’engagent en rien la responsabilité de HeritageIndia971 sur la qualité réelle ou supposée des produits ou des services annoncés sur le Site.
HeritageIndia971 dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du service non conforme aux présentes.
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9. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de toutes les données quelles qu’elles soient qu’il fournit à HeritageIndia971 et/ou met en ligne sur le Site, ainsi que des messages et ou avis qu’il formule, que ce soit dans le cadre de son compte HeritageIndia971, du contenu utilisateur, ou de toute autre façon.
Il s’engage à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu’ils soient. En particulier, il s’engage à respecter le droit à l’image des tiers, le droit à l’intimité de la vie privée, les droits de propriété intellectuelle. Il s’engage à ne pas diffamer ni injurier. De manière générale il s’oblige à ne pas contrevenir aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
A ce titre, il garantit HeritageIndia971 contre tous recours et/ou actions et/ou réclamations fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de HeritageIndia971. Il s’engage notamment à prendre en charge le paiement de toutes sommes quelles qu’elles soient qui peut être réclamées à HeritageIndia971 où au paiement desquelles HeritageIndia971 serait condamnée par décision de justice, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice.
De même, l’utilisateur s’engage à indemniser HeritageIndia971 de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du service.
Cette garantie vaut également à l’égard des partenaires de HeritageIndia971.
Dans le cas où HeritageIndia971 constaterait que le contenu utilisateur comporte des propos ou données manifestement contraires aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, elle se réserve le droit de supprimer ces propos ou données sans en avertir l’auteur et sans que ce dernier ne puisse faire valoir aucune réclamation à ce titre.
L’utilisateur est seul responsable de toutes conséquences liées directement ou indirectement aux liens hypertextes qu’il propose entre le Site et un autre site web.
L’utilisateur s’engage à respecter l’image et la réputation de HeritageIndia971 et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques portant atteinte à HeritageIndia971. De façon générale, l’utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver le bon fonctionnement du Site.
HeritageIndia971 ayant le souci de proposer des informations fiables, les utilisateurs sont invités à citer les sources de toutes informations et données qu’ils communiquent sur le Site. En aucun cas, HeritageIndia971 ne saurait garantir l’authenticité et/ou la fiabilité de ces informations et données.

10. Propriété intellectuelle

Le Site et tous droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive de HeritageIndia971 Ltd.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Tous les textes, commentaires, illustrations, données ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction ou téléchargement non autorisé constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
HéritageIndia971 Ltd est seule titulaire des droits d’exploitation de la base de données d’index généalogique mise à disposition sur son Site. Toute utilisation de cette base, en tout ou partie, sans autorisation de HéritageIndia971 Ltd tombe sous le coup des dispositions légales qui sanctionnent les atteintes aux intérêts des producteurs de bases de données.
L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, copier, exploiter ou extraire les Arbres ou toute donnée à des fins autres que généalogiques.
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11. Modification du Site et des présentes conditions d’utilisation

Dans un souci d’adaptation et d’évolution du Site pour mieux répondre aux attentes des utilisateurs, HeritageIndia971 se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les différents services proposés sur le Site ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur reconnaît qu’il ne peut former aucune réclamation à ce titre.
Les modifications apportées sont opposables sans délai aux visiteurs, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site.
Tout utilisateur, membre de HeritageIndia971, est en outre informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification des Conditions Générales d’Utilisation et invité à consulter et accepter expressément les termes des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.
Si l’utilisateur n’accepte pas les modifications intervenues, il doit manifester son refus à HéritageIndia971 par tous moyens, notamment par courrier électronique. En conséquence, il s’interdit l’usage du Site dans la mesure où cet usage est concerné par les modifications non agréées et, le cas échéant, HéritageIndia971 se réserve le droit de lui supprimer l’accès aux services concernés. Si malgré son refus, l’utilisateur continuait toutefois d’utiliser le ou les services concernés par les modifications, ces modifications lui seraient pleinement opposables.
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12. Force majeure

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties quinze jours après l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
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13. Divers

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre du contrat.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. Les présentes conditions sont rédigées en langue française et éventuellement traduites dans des langues étrangères à seule fin d’information. En cas de difficulté d’interprétation, seule la version en langue française fait foi.
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