Le site Heritage971 (ci-après le « Site ») est un site web, accessible sur le réseau Internet à l’adresse https://heritage971.com, édité par l’entreprise Héritage India 971 Ltd, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 518 637 814 00022 et dont le siège social est situé, 23 Rue Nouvelle cité 97130 Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe). Le site a pour intérêt de retracer l’implantation des descendants des engagés indiens en Guadeloupe depuis 1854 jusqu’à aujourd’hui.
Le site Heritage971 est hébergé par l’entreprise Héritage India 971 Ltd, sise 23 Rue Nouvelle cité 97130 Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe). La directrice de la publication du site HeritageIndia971 est Madame Danielle MINATCHY, président directeur général de l’entreprise HERITAGE INDIA 971 Ltd.
Le réalisateur du site est l’agence digitale J2R Consulting (contact@j2rconsulting.fr) située au 406 Jabrun Saint-Cyr 97111 Morne-à-l’Eau Guadeloupe.
L’utilisation du Site en tout ou partie implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et l’oblige à s’y conformer strictement.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à partir du formulaire d’inscription au Site ou à la rubrique “Conditions Générales d’Utilisation” en pied de page du Site. Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau service ou modification de service est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Utilisateur : Tout visiteur qui utilise le Site et/ou l’un quelconque des services proposés sur le Site. Les utilisateurs peuvent avoir deux statuts : membre ou membre Premium.
Membre : Tout utilisateur inscrit gratuitement sur le Site et reconnu lors de son accès. L’inscription lui donne accès à la page d’index du site, où se trouvent les noms et prénoms de l’ensemble des individus recensés dans la base de données.
Membre Premium : Tout membre ayant souscrit un abonnement Premium en remplissant le formulaire prévu à cet effet et payé une somme forfaitaire. L’abonnement Premium donne accès à plusieurs avantages dont la liste est accessible sur la page «HeritageIndia971 Premium » du Site.
Compte Heritage 971: ensemble des données personnelles, au sens de l’article 2.2.1, du membre qu’il administre librement (ajout, suppression, modification des informations). Certaines informations du compte sont obligatoires pour utiliser certains services (exemple : l’adresse postale pour toute personne souhaitant commander des documents d’archives).
Contributeur : membre du Site qui partage ses fonds d’archives personnelles par le moyen des différents services mis à disposition sur le Site.
2.2.1. Données personnelles des membres
Le terme “données personnelles des membres” désigne l’ensemble des informations nominatives ou non concernant le membre en tant que personne physique, et que celui-ci fournit volontairement lors de l’ouverture d’un compte sur le Site (ou à l’occasion d’une mise à jour de son profil) pour accéder aux Services.
2.2.2. Données généalogiques
Le terme “données généalogiques” désigne l’ensemble des informations nominatives, ou non, présentes dans la base de données.
2.2.3. Données d’identification électronique ou cookies
Le terme “données d’identification électronique” désigne l’ensemble des informations collectées sur le Site dans le cadre de la navigation et qui, quelle qu’en soit la nature, permettent d’identifier le terminal de connexion de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) et les pages consultées sur le Site au cours de la navigation. Ces données sont exploitées pour certifier l’identité de l’utilisateur, éviter l’accès d’un tiers à son compte et pour lui apporter une information personnalisée au cours de sa navigation.
Les données d’identification électronique sont collectées par HeritageIndia971 pour ses besoins exclusifs.
Les données d’identification électronique sont enregistrées par les cookies.
Un cookie est un fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’internaute lors de la visite du site ou de la consultation d’une publicité. Il a notamment pour but de collecter des informations anonymes (les informations sont rattachées au terminal utilisé pour consulter le Site) relatives à la navigation sur les sites et d’adresser éventuellement à l’utilisateur des services et contenus personnalisés.
Dans le terminal (ordinateur, tablette, smartphone), les cookies sont gérés par le navigateur internet (voir article 10.3.)
Les cookies ont une durée de vie, variable selon la fonction qu’ils remplissent, mais toujours inférieure à 13 mois après la dernière activation des Services par l’utilisateur (connexion sur le site, lecture d’un mail, etc.).
Le Site a pour but de permettre à l’utilisateur de consulter sa généalogie et son histoire familiale.
La Généalogie étant reconnue comme une science à part entière et présentant un intérêt historique important, le traitement des données collectées par Héritage 971 pour des études généalogiques l’est à des fins historiques et de recherche scientifique conformément à l’article 89 du Règlement (UE) 2016/679.
Le détail de ces traitements est explicité ci-dessous.
Heritage 971 recueille et traite les données de ses Utilisateurs :
Toute personne disposant d’une connexion à internet peut librement avoir accès au Site et le consulter gratuitement. Certaines pages ne sont toutefois accessibles qu’aux membres (voir article 4.2.4.). D’autres ne le sont qu’aux membres Premium (voir article 5.).
Un utilisateur accède au statut de membre après avoir complété un formulaire d’inscription. L’inscription de l’utilisateur en qualité de membre est effective à compter de la réception du message électronique de confirmation de l’inscription adressé par Heritage 971 à son intention.
L’inscription est ouverte aux personnes physiques. Sont expressément exclues toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales, françaises ou étrangères.
L’utilisateur complète le formulaire d’inscription disponible sur le site en indiquant les mentions requises. Ces informations permettent d’identifier de façon certaine l’utilisateur. L’adresse IP de l’ordinateur à partir duquel l’inscription à Heritageindia971 est réalisée est conservée par HeritageIndia971. L’utilisateur fournit également un identifiant et un mot de passe visés au 4.2.2 ci-dessous.
Dans l’hypothèse où des informations obligatoires seraient manquantes ou apparaitraient comme manifestement erronées (fausse identité, adresse fantaisiste, etc.), HeritageIndia971 se réserve le droit de supprimer sans préavis le compte correspondant.
L’utilisateur souhaitant accéder au statut de membre veille à ce que son adresse électronique soit accessible aux messages qui lui seront adressés par HeritageIndia971 sans que celle-ci soit obligée de passer par un système de validation d’adresse électronique ou tout autre système anti-spam. Si l’utilisateur dispose d’un tel système, il lui appartient de le configurer afin que les messages (en mode texte tout comme en mode HTML) puissent lui parvenir. Le statut de membre implique l’acceptation par les personnes inscrites sur le site de recevoir des messages dits “de service”, nécessaires à la bonne relation entre HeritageIndia971 et ses membres et à la bonne utilisation du site par ceux-ci.
L’utilisateur a un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles fournies lors de l’inscription, qu’il peut exercer selon les modalités figurant à l’article 10.
Le membre dispose d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant d’accéder aux services correspondant à son statut.
L’identifiant
Lors de son inscription, chaque utilisateur du site choisit un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur ne peut choisir un identifiant déjà utilisé ou ayant déjà été utilisé. L’identifiant est unique et caractérise le membre. Cet identifiant est demandé systématiquement au membre dans ses échanges avec le Site afin de l’identifier de façon certaine et lui apporter une réponse personnalisée.
L’utilisateur choisit son identifiant sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’utilisateur s’abstient également de diffuser tout message polémique (politique ou autre) par son identifiant. Le caractère polémique de l’identifiant est apprécié librement par HéritageIndia971.
Le mot de passe
L’utilisateur choisit un mot de passe personnel et confidentiel. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
L’inscription de l’utilisateur est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, et sans indemnité, les présentes relations contractuelles.
En particulier, en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement par l’utilisateur, HeritageIndia971 se réserve le droit de supprimer sans préavis le compte correspondant, sans indemnité ni remboursement de quelque somme que ce soit, dans le cas d’un compte payant.
Le traitement des données de l’Utilisateur suite à la création du compte ne se fait qu’avec le consentement de l’Utilisateur et pour répondre aux obligations légales de HeritageIndia971. Elle poursuit les finalités suivantes :
Les données relatives aux comptes sont conservées jusqu’à sa clôture par le Membre sauf en présence d’obligation légale de conservation (notamment les informations comptables lors de l’utilisation de la Boutique en ligne ou la souscription d’abonnement Premium notamment, le cas échéant). HeritageIndia971 conserve également l’identifiant de l’utilisateur pour éviter que celui-ci ne soit réutilisé par un tiers générant de multiples confusions.
HeritageIndia971 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données personnelles obligatoires
Pour créer un compte sur HeritageIndia971, chaque utilisateur fournit son nom, son prénom et son adresse e-mail. Il doit également signifier sa volonté de recevoir les messages d’informations de HeritageIndia971 par voie électronique en cochant les cases du formulaire d’inscription prévues à cet effet.
Utilisation des comptes
Le membre ne peut ouvrir qu’un seul compte en son nom, un identifiant et un mot de passe lui étant attribués pour le compte.
L’ensemble de ses informations est accessible au moyen du menu « Mon Compte » du Site.
L’utilisation des comptes est exclusivement destinée à un usage non commercial, à l’exclusion notamment de tout démarchage ou tentative de démarchage.
Il est également rappelé qu’il est strictement interdit de faire usage, pour quelque raison que ce soit, d’un robot. Est considéré comme un « robot » tout outil logiciel conçu pour reproduire les actions d’un utilisateur humain en vue de la saisie de données, leur migration, téléchargement massif, les tests de chargement ou de rendement et/ou les « stress test ». L’usage de tout outil d’accès automatique est ainsi interdit et est susceptible d’engager votre responsabilité pénale et civile.
Le non-respect de ces dispositions particulières entraîne la suppression immédiate et sans préavis du compte concerné, la société HéritageIndia971 se réservant en outre la possibilité d’entamer des poursuites judiciaires à l’égard du contrevenant.
A toutes fins utiles les données concernées sont les suivantes :
L’abonnement Premium permet à l’utilisateur d’accéder aux pages privées figurant sur la site accessible par ce lien : www.geneanet.org/premium.
L’accès aux services Premium implique l’utilisation de l’identifiant spécifique du compte pour lequel le membre est membre Premium.
L’utilisateur qui s’abonne aux services Premium garantit avoir pleine capacité juridique pour y adhérer et payer l’abonnement.
L’abonnement engage irrévocablement le membre Premium pour la période qu’il choisit au cours de la procédure d’abonnement, à compter de la date à laquelle son abonnement aura été validé par HeritageIndia971.
En revanche, dans le cas où le membre Premium serait privé de l’accès aux services Premium par la faute de HeritageIndia971 ou en raison d’un fait de force majeure, il peut demander la prorogation de celui-ci pour une durée égale à celle de l’indisponibilité.
En cas de renouvellement, le membre Premium sera invité par HeritageIndia971 à régler le montant de l’abonnement. Le défaut de paiement à la date de renouvellement entraîne automatiquement le retour du Compte au statut de simple membre et l’arrêt de l’accès du membre aux services Premium.
En cas de renouvellement anticipé de l’abonnement avant son échéance, le renouvellement prendra effet au lendemain de la date anniversaire de l’abonnement.
L’accès à HeritageIndia971 en qualité de membre Premium est un accès individuel et personnel. Il est réservé exclusivement aux personnes physiques. Le membre Premium s’engage à ne pas divulguer ses paramètres d’accès à un tiers. Le non-respect de cette disposition peut entraîner l’annulation de l’abonnement Premium, le montant de l’abonnement restant néanmoins acquis.
L’abonnement Premium à HeritageIndia971 donne accès à l’ensemble des pages privées accessibles sur son site.
L’ensemble des données est fourni aux abonnés Premium à seule fin de leur information dans le cadre de leurs recherches généalogiques personnelles, et dans les limites définies ci-après.
Aussi, l’utilisateur s’engage à :
HeritageIndia971 se réserve le droit de bloquer l’accès à ses services au-delà d’un niveau de consultations révélant un usage anormal du site et des informations qu’il contient.
Le non-respect de l’un de ces engagements pourra entraîner la résiliation immédiate de l’adhésion de l’utilisateur et la suspension de son compte. HeritageIndia971 se réserve en outre le droit d’engager toute action judiciaire qu’elle jugera pertinente à l’encontre des utilisateurs qui seraient à l’origine d’usages déloyaux et contraire aux présentes.
HeritageIndia971 met à disposition des pages d’informations afin de permettre à ses Utilisateurs de conduire des recherches en matière de Généalogie.
HeritageIndia971 propose au membre une consultation gratuite de son arbre généalogique sur 3 degrés, et payante pour les générations au-delà avec des restrictions concernant les contemporains qui apparaitront en « option contemporains semi-masqués » (« informations autres que le nom et le prénom, sa filiation et/ou son union (dates, photos, lieux et notes)… masquées ») ou option « contemporains privés ».
Les contemporains vivants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données présentes dans les arbres et les concernant.
HeritageIndia971 propose sur son Site un service de téléchargement permettant aux contributeurs de proposer leurs fonds d’archives personnelles ou même de corriger certaines erreurs.
Un « fonds d’archives personnelles » est constitué de tout document numérisé ou retranscrit représentant un intérêt généalogique ou historique (ci-après relevé contributif) dont le membre détient effectivement les droits, notamment les droits de reproduction et d’exploitation et qui sont librement diffusables.
Lors de l’inscription, la collecte d’informations personnelles liées à l’utilisateur permet à HeritageIndia971 d’adopter un mode de gestion individualisée de ses utilisateurs, lui offrant ainsi la possibilité de cibler les besoins de chacun d’entre eux.
Le membre peut accéder à toutes ses données personnelles simplement. Il lui suffit de se connecter avec son identifiant en haut à droite du Site et de cliquer sur son nom. Il entre alors sur son compte et peut modifier toutes ses informations, à l’exception de son identifiant.
Le membre s’engage à tenir ses données personnelles, et notamment ses coordonnées, à jour.
L’utilisateur autorise expressément HeritageIndia971 à utiliser, dans le respect des dispositions légales, les données communiquées par lui lors de son inscription.
L’exploitation éventuelle des données personnelles de l’utilisateur par HeritageIndia971 ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l’utilisateur.
HeritageIndia971 se réserve également le droit de communiquer les données personnelles de l’utilisateur dans l’hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également le droit de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.
En application de la règlementation en matière de traitements de données à caractère personnel, chaque membre dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Exercice des droits d’opposition, d’accès et de rectification concernant les informations nominatives des membres :
Chaque membre peut exercer à tout moment les droits énumérés ci-dessus et modifier ou supprimer lui-même certaines informations le concernant.
Le membre reconnaît expressément disposer de tous les outils nécessaires pour :
Pour toutes les informations que le membre ne serait pas en mesure de rectifier ou supprimer lui-même, il forme une demande à HéritageIndia971 en ce sens par courrier électronique à l’adresse heritageindia971@gmail.com, assortie des éléments nécessaires à rapporter la preuve de son identité.
Lors de la clôture du compte, pour quelque raison que ce soit, certaines données personnelles peuvent être conservées confidentiellement, à toutes fins de preuve, à titre d’archivage pour un éventuel usage statistique, scientifique et historique en relation notamment avec la généalogie.
Exercice des droits d’opposition, d’accès et de rectification concernant les données généalogiques mises en ligne sur le Site :
Tout membre peut directement et à tout moment demander de modifier ou de supprimer tout ou partie des données généalogiques le concernant.
Toute personne tierce peut demander le retrait des informations la concernant ou concernant une personne à l’égard de laquelle elle est investie de l’autorité parentale (y compris les informations relatives à ses liens de filiation ou d’union) qui serait présente dans l’arbre généalogique d’un Membre, en vertu des des articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 Cette demande est faite directement par le tiers à HeritageIndia971.
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7.3.2. Les données d’identification électronique “tierces”
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Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l’une ou l’autre des parties quinze jours après l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
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Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre du contrat.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents. Les présentes conditions sont rédigées en langue française et éventuellement traduites dans des langues étrangères à seule fin d’information. En cas de difficulté d’interprétation, seule la version en langue française fait foi.
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Pour toute question, les internautes sont invités à utiliser de préférence les Services proposés sur le site (forum en particulier). Ils peuvent néanmoins utiliser en cas de besoin l’e-mail, la réponse étant alors, pour des raisons techniques, moins rapide.
– Par e-mail à l’adresse contact@heritage971.com
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